Problèmes éthiques soulevés par la Charte européenne des droits fondamentaux

Message de monseigneur Dominique Rey du 1er février 2008

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Au moment où les parlementaires français vont se prononcer sur le processus d’unification européenne, monseigneur Dominique Rey les invite à ne pas oublier les fondements éthiques qui garantissent le respect de la personne humaine, depuis sa conception jusqu’à sa mort naturelle, afin que notre société respecte le droit des plus faibles.

Le vote du Parlement français rassemblé solennellement à Versailles le 4 février, puis celui des deux chambres séparément le 7 février, va autoriser la ratification du traité modificatif européen, dit de Lisbonne. Il est destiné à remplacer le projet de Constitution, que Français et Hollandais ont rejeté par voix référendaire en 2005.

L’incorporation dans le nouveau texte soumis aux élus de la nation de la Charte européenne des droits fondamentaux accordera de fait à ce « mini-traité » une valeur juridique contraignante pour les Etats signataires.

Cette Charte représente sur plusieurs points une rupture intellectuelle et morale avec les autres grandes formulations juridiques internationales, en présentant une vision relativiste et évolutive des droits de l’homme qui met en cause les principes du droit naturel.

Tout d’abord, la Charte stipule avec raison que « le droit de se marier et de fonder une famille est garanti ». Mais elle se garde de spécifier le sexe des conjoints. Elle dissocie explicitement la notion de mariage, de celle de famille. Ceci constitue une rupture avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée à l’ONU en 1948, laquelle définissait la famille comme l’union d’un homme et d’une femme, et faisait d’elle le socle anthropologique de la société.

De même, le texte proposé, qui consacre le principe de non-discrimination pour orientation sexuelle, ouvre ainsi la porte à la jurisprudence européenne pour reconnaître l’équivalence de tous les types de mariage, tant en ce qui concerne l’adoption d’enfants que la procréation médicalement assistée (cf. la récente condamnation de la France par la Chambre haute européenne des droits de l’homme, parce qu’elle avait refusé l’adoption d’un enfant par une femme célibataire homosexuelle). Progressivement, le droit à l’enfant prévaut sur le droit de l’enfant, en particulier celui de naître ou celui d’avoir un père et une mère.

Par ailleurs, la Charte restreint considérablement le domaine de la protection de la vie humaine. S’il est rappelé que seule la personne humaine a droit à la vie, la protection de l’enfant à naître est mise en cause, puisque, selon l’un des derniers avis rendus par le Tribunal européen, « l’enfant à naître n’est pas considéré comme une personne ». L’embryon humain, notamment in vitro, ne bénéficie plus d’une protection pénale. C’est ainsi que la Charte interdit seulement le clonage à but reproductif sans jamais mentionner le clonage embryonnaire à des fins thérapeutiques.

Il s’agit, là encore, d’un net recul par rapport aux précédents instruments juridiques européens, en particulier par rapport à la Convention de biomédecine du Conseil de l’Europe adopté en 1997, qui précisait « qu’est interdite toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain, vivant ou mort… ». La recherche sur les embryons surnuméraires, le diagnostic préimplantatoire, la fabrication d’embryons hybrides…, risque de ne plus être encadrée sur le plan juridique.

Enfin, la disparition de « l’interdiction d’infliger à quiconque la mort intentionnellement », comme le reconnaissait la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, ouvre-t-elle le champ à une dépénalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté ?

Dans sa première encyclique Dieu est amour, Benoît XVI souligne que « L’Eglise veut servir la formation des consciences dans le domaine politique et contribuer à faire grandir les perceptions des véritables exigences de la justice » [1]. Au moment où nos parlementaires vont se prononcer sur le processus d’unification européenne, puissent-ils ne pas oublier les fondements éthiques qui garantissent le respect de la personne humaine, depuis sa conception jusqu’à sa mort naturelle, et qui sont constitutifs d’une humanité respectueuse du droit des plus faibles.

+ Dominique Rey
Evêque de Fréjus-Toulon
01/02/2018

[1] Encyclique Dieu est amour, n° 28

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